J.O. Numéro 138 du 17 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9193

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Arrêté du 28 avril 1998 portant attribution d'un ensemble immobilier

NOR : AGRA9801049A




Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 avril 1998, est attribué à titre de dotation à l'Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial, un ensemble immobilier dénommé Maison forestière de Clédat, cadastré section AE nos 10 et 14, pour une superficie bâtie et non bâtie de 1 712 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Grandsaigne (Corrèze).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 190-01587, à la rubrique Office national des forêts.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.